Conditions Générales de Vente

1. Identification de l'éditeur

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre Bandeo Studio, service numérique exploité par son éditeur, joignable à l'adresse support@bandeostudio.app, ci-après l'Éditeur, et toute personne utilisant le service Bandeo Studio, ci-après l'Utilisateur ou le Client.

Les informations administratives complètes de l'éditeur doivent être tenues à jour dans les mentions légales du site avant toute exploitation commerciale à grande échelle.

2. Objet

Bandeo Studio propose un service numérique de création assistée par intelligence artificielle permettant de générer des contenus de bande dessinée à partir d'indications fournies par l'Utilisateur.

3. Acceptation des CGV

Toute commande de crédits implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'Utilisateur doit pouvoir consulter les CGV avant tout achat et peut être invité à confirmer son acceptation avant la redirection vers le paiement.

4. Description du service

Le service permet notamment la création de projets de BD, la génération de textes, prompts, images, fichiers Markdown et PDF, la consultation d'archives, l'éventuel envoi de PDF par email et la gestion de crédits.

Les résultats générés peuvent varier selon la qualité des instructions fournies, les modèles IA utilisés et les contraintes techniques du service.

5. Création de compte

L'accès au service peut nécessiter un compte utilisateur. L'Utilisateur est responsable de l'exactitude des informations fournies et de la confidentialité de ses identifiants.

6. Crédits

Les crédits constituent une unité d'usage interne permettant d'accéder aux fonctionnalités de génération. Ils ne constituent pas une monnaie électronique, ne sont pas convertibles en argent et ne peuvent pas être revendus ou transférés sauf accord exprès de l'Éditeur.

7. Achat de crédits

L'Utilisateur peut acheter des packs de crédits. Chaque pack indique le nombre de crédits et le prix applicable. Les crédits sont ajoutés au compte après confirmation du paiement. Lorsque Stripe est utilisé, le paiement est traité par Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Bandeo Studio ne stocke pas les données complètes de carte bancaire.

8. Prix

Les prix sont affichés dans la devise indiquée sur le site et peuvent être modifiés à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. La TVA est appliquée selon les règles en vigueur.

9. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou par tout moyen proposé par Stripe. La commande est confirmée après validation du paiement. En cas de refus de paiement, les crédits ne sont pas attribués.

10. Utilisation et consommation des crédits

Avant une génération, l'application peut afficher une estimation ou un coût en crédits. Ce coût peut dépendre du nombre de planches, du mode de génération, de la Planche express, des options de qualité, de retouches futures ou de reconstructions PDF futures.

En cas d'échec technique imputable au service, une restitution de crédits peut être appliquée selon les règles internes.

11. Codes cadeaux et crédits offerts

Des codes cadeaux ou crédits offerts peuvent être proposés. Ils peuvent être limités dans le temps, réservés à un utilisateur ou soumis à conditions. Ils n'ont pas de valeur monétaire remboursable.

12. Livraison du service numérique

Les crédits sont délivrés sur le compte utilisateur après confirmation du paiement. Les contenus générés sont mis à disposition dans l'espace utilisateur, notamment dans les projets terminés ou les archives.

13. Droit de rétractation

Conformément à la réglementation applicable aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Lorsque l'Utilisateur demande l'exécution immédiate d'une génération avant la fin du délai légal de rétractation, il reconnaît que les crédits consommés pour un service pleinement exécuté peuvent ne plus ouvrir droit à rétractation, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Les crédits non consommés restent traités selon les conditions de remboursement ou d'avoir communiquées par l'Éditeur.

14. Remboursement

Les crédits achetés et non utilisés peuvent être soumis aux règles de rétractation applicables. Les crédits consommés pour une génération réalisée ne sont en principe pas remboursables, sauf dysfonctionnement avéré imputable au service ou obligation légale contraire.

15. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le service pour générer des contenus illicites, diffamatoires, contrefaisants, haineux, violents, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de tiers.

16. Contenus générés par IA

Les contenus générés peuvent contenir des erreurs, incohérences ou éléments inattendus. L'Utilisateur doit vérifier les contenus avant toute publication ou exploitation commerciale.

17. Propriété intellectuelle

Les éléments de l'application, son interface, sa marque, son code, ses textes et éléments graphiques restent la propriété de l'Éditeur ou de ses ayants droit.

Sous réserve des droits des fournisseurs tiers et des droits de l'Utilisateur sur ses instructions et contenus sources, l'Utilisateur peut exploiter les contenus générés pour ses usages personnels ou professionnels.

L'Utilisateur reste responsable de vérifier que ses contenus, références et publications ne portent pas atteinte aux droits de tiers avant toute diffusion.

18. Services tiers

Le service peut s'appuyer sur des prestataires tiers, notamment Stripe pour le paiement, des fournisseurs de modèles IA, des services d'hébergement, d'email et de stockage.

19. Disponibilité du service

L'Éditeur s'efforce d'assurer l'accès au service mais ne garantit pas une disponibilité permanente. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, panne, surcharge ou intervention technique.

20. Responsabilité

L'Éditeur ne saurait être responsable d'un usage non conforme du service, des contenus fournis par l'Utilisateur, des décisions prises à partir de contenus générés, d'interruptions dues à des tiers ou de pertes indirectes, sous réserve des dispositions impératives applicables.

21. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible depuis Bandeo Studio.

22. Réclamations et support

Pour toute question, réclamation ou demande liée à une commande, l'Utilisateur peut contacter support@bandeostudio.app en indiquant l'email du compte, la date d'achat, la référence Stripe si disponible et la description du problème.

23. Médiation de la consommation

En l'absence de médiateur désigné dans les informations légales de l'éditeur, l'Utilisateur est invité à contacter le support afin d'obtenir les coordonnées de médiation applicables avant toute démarche.

24. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sauf dispositions impératives contraires applicables au consommateur.

25. Modification des CGV

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de commande.